Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • autre
  • autre
  • autre
  • autre
usson-en-forez-fr.net15.eu
  • MAIRIE
    • Vie municipale
      • Conseil municipal
      • Procès verbaux & Arrêtés
      • Délibérations & Décisions du maire
      • Bulletins municipaux
      • Marchés publics
      • Actions sociales
    • Démarches en ligne
      • Urbanisme - plan de boisement
      • Démarches administratives
      • Location de salles
  • VIVRE À USSON
    • Famille
      • Santé
      • Enfance & Jeunesse
      • Maison de retraite EHPAD
      • Paroisse
      • Cimetière
    • Au quotidien
      • Commerces & Services
      • Point de médiation numérique
      • Associations
      • Gestion des déchets
      • Eau & Assainissement
      • Sortir
  • DÉCOUVRIR USSON
    • Séjourner
      • Camping municipal
      • Parc Résidentel de Loisirs (PRL)
      • Hébergements touristiques
      • Restaurants
      • Aires pique-nique & WC
    • Découvrir
      • Notre patrimoine
      • Nos labels
      • Village Sport Nature
    • Activités
      • Activités culturelles
      • Activités sportives
      • À faire à proximité
    • Animations
      • Animations Ussonnaises
      • Agenda des animations
Commune de Usson-en-Forez (42)
Commune de Usson-en-Forez (42)
Commune de Usson-en-Forez (42)
  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Mairie d’Usson-en-Forez
3 Pl. de l'Église
42550 Usson-en-Forez

04 77 50 61 25

INSCRIVEZ-VOUS !
OK
Tous les jours du lundi au samedi : 8h30 - 12h00  - Mardi, jeudi, vendredi  : 14h00 - 17h30

  • MENTIONS LÉGALES

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser