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Naissance

 

DECLARATION de Naissance : (démarche gratuite)

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Remarque : Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. En cas de retard de déclaration, une naissance, ne pourra être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.
 
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
 
Document à présenter pour toute déclaration :
  • L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté

Remarque : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation , une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Pour en savoir plus : Lien site Service Public / Lien vers les texte de loi.

 

DEMANDE de copie ou d'Extrait d'acte de naissance

IL existe troix possibilités :

  • La copie intégrale est une photocopie de l'acte de naissance.
  • L’extrait, où on ne trouve qu'une partie de l'acte. Cet extrait peut être fait avec ou sans filiation.

 

COPIE INTEGRALE :

Comporte toutes les informations portées sur l'acte de naissance.

Il peut être demandé par :

  • L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
  • Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Où s'adresser :

  • Si vous êtes né en France : à la mairie du lieu de naissance
  • Si vous êtes né à l'étranger :au service central de l'état civil de Nantes (Ministère des Affaires étrangères ,Service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 09 / 0826 08 06 04

Comment l'obtenir :

  • Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
  • Par courrier : en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour. Exemple de Courrier Copie
  • Par Internet : sur le site de la mairie de naissance (si la mairie propose le service)

 

EXTRAIT ACTE DE NAISSANCE :

Deux possibilités :

  • Extrait avec filliation : information sur la personne concernée (nom, prénoms et sexe date, heure et lieu de naissance) et sur ses parents (noms, prénoms, date et lieu de naissance)
  • Extrait sans filiation : information sur la personne concernée (nom, prénoms, sexe date, heure et lieu de naissance)

Il peut être demandé par :

Dans le cas d'un Extrait avec filiation :

  • L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
  • Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
 
Dans le cas d'un Extrait sans filiation : Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
 
Où s'adresser :
  • Si vous êtes né en France : à la mairie du lieu de naissance
  • Si vous êtes né à l'étranger :au service central de l'état civil de Nantes (Ministère des Affaires étrangères ,Service central d’état civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex 09 / 0826 08 06 04

 Comment l'obtenir :

  • Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
  • Par Internet : sur le site de la mairie de naissance (si la mairie propose le service)
  • Par courrier : en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

Exemple de Courrier avec filiation

Exemple de Courrier sans filiation

Pour en savoir plus : Lien site Service PublicLien code civilLien décret 62-921 / Lien décret 80-308

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